Loi de finance 2023 et fiscalite immobiliere maroc
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  • juin 8, 2023

Loi de finance 2023 et fiscalite immobiliere maroc

A fin décembre 2022, les revenus fonciers générés par le loyer, ne dépassant pas 30.000 dirhams, étaient exonérés de l’impôt sur le revenu. Cet article est abrogé à partir de janvier 2023 (article 63-I du code général des impôts : Exonérations). Ainsi, à fin décembre 2022, les revenus fonciers (loyers) dépassant 30.000 MAD devaient faire l’objet d’une déclaration annuelle des revenus fonciers avant le 1er mars de chaque année.